Termes et conditions – Distribution Procam

Termes et conditions de la vente détaillés

1. Définitions

Le “Vendeur” est défini comme étant Distribution ProCam Inc./ ProCam Distribution Inc.“L’Acheteur” est défini comme étant l’entité ou personne légale qui achète des biens du vendeur. Le “bien” est défini comme étant le produit proposé par le Vendeur et/ou acheté par l’Acheteur. “L’Offre” est définie comme étant toute cotation ou offre de vendre des biens fournis par le Vendeur à l’Acheteur. La “Commande” est définie comme étant toute commande, commande d’achat ou d’instrument similaire émis ou fait par l’Acheteur au Vendeur afin d’acheter des biens. Le Vendeur et l’Acheteur sont parfois nommés ci-après “la Partie” individuellement et ensemble en tant que les “Parties”.

2. Acceptation

Les termes et conditions inclus dans ce document de “Termes et conditions de vente” (par la suite appelé “Accord”) s’appliquent à toute offre faite par le Vendeur à l’Acheteur et toute commande de l’Acheteur acceptée par le Vendeur. L’acceptation des commandes de l’Acheteur, et tout changement ou amendement apporté à celles-ci, dépend entièrement du consentement de l’Acheteur aux présents termes et conditions de vente. Sauf accord spécifique écrit et émis par un représentant dûment autorisé par le Vendeur, le Vendeur n’est pas lié et s’objecte à tout terme ou condition qui est différent de ou rajouté aux présents termes et conditions de vente. Dans l’éventualité ou le Vendeur omet de refuser tout terme et condition ou toute autre disposition émis par l’Acheteur, y compris mais non limité aux Commandes de l’Acheteur, n’annule aucun terme et condition du présent accord. L’acceptation par le Vendeur de toute commande ferme ou la réception des biens par l’Acheteur, si celle-ci est antérieure, implique l’acceptation inconditionnelle des présents termes et conditions de vente de la part de l’Acheteur.

3. Prix

Sauf indiqué autrement par écrit par le Vendeur, tous les prix sont donnés en dollars canadiens. Le prix proposé ne s’applique qu’aux quantités spécifiées, aux spécifications, et au calendrier de livraison déterminé dans l’offre du Vendeur. Tout changement en quantité, spécifications, ou calendrier de livraison peut nécessiter un ajustement du prix et/ou du calendrier de livraison. Les prix sont basés sur le taux de change qui s’applique au moment de la cotation. Le Vendeur se réserve le droit de réviser les prix à la réception de la Commande si le taux de change et les prix ont fluctués par rapport au taux de change appliqué lors de la cotation. Tous les prix sont sujets à changement sans préavis en cas de modification du coût des matériaux ou de la main-d’œuvre, des spécifications, des quantités, des délais de livraison, des droits de douane, d’autres facteurs indépendants de la volonté du vendeur, ou en cas de retards causés par les instructions de l’acheteur, ou l’incapacité de l’Acheteur à fournir au Vendeur des informations adéquates. En outre, les prix payables par l’Acheteur seront sujets à une augmentation immédiate, si le vendeur est le résultat d’une action gouvernementale ou d’une réglementation, y compris, sans limitation. Droits, tarifs ou restrictions supplémentaires sur les produits vendus en vertu des présentes ou sur les matières premières utilisées dans la fabrication de ces produits. En aucun cas, les prix ne doivent inclure les montants imposés à l’Acheteur dans le cadre des achats de l’acheteur auprès du vendeur, tels que les taxes, y compris, mais sans s’y limiter, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou les taxes d’accise, les droits, les tarifs ou tout autre coût évalué par rapport au Acheteur par une autorité gouvernementale.

4. Approbation du crédit

Sauf indiqué autrement, les modes de paiement pour les premières commandes sont sujet à une approbation du crédit par le Vendeur. Les modes de paiement pour les premieres commandes sont soit comptant d’avance, par carte de crédit (sujet à des frais additionnels de 2%) ou compte de client. Les modes de paiement, les expéditions, et les prestations sont à tout moment sujet à l’approbation du département de crédit du Vendeur. Chaque expédition constitue une transaction indépendante et l’Acheteur doit effectuer un paiement par expédition par conséquent. Si, avant l’expédition de la commande de l’Acheteur, celui-ci a manqué à ses obligations de paiement de toute facture émise antérieurement par le Vendeur ou si le Vendeur estime que les conditions financières de l’Acheteur se sont dégradées ou sont devenues insatisfaisantes, le Vendeur se réserve le droit de changer sans préavis les modes de paiement et/ou de retarder ou annuler toute expédition pas encore effectuée, sans que l’Acheteur puisse avoir recours à quel que soit le soutien juridique disponible, jusqu’à ce que toutes les obligations aient été régularisées et le Vendeur reçoive des preuves acceptables concernant le paiement par l’Acheteur de toute future obligation. Tout montant dû au Vendeur mais non payé à la date d’échéance par l’Acheteur entraine des intérêts de retard payables par l’Acheteur au Vendeur au taux qui égale à 2% par mois. Les intérêts de retard à payer sont appliqués aux montants non payés à la date d’échéance du premier paiement partiel jusqu’à ce que le Vendeur reçoive le paiement complet. L’Acheteur devra également payer les frais éventuels, y compris les frais judiciaires dus à la poursuite des impayés. En cas de faillite de l’Acheteur, le Vendeur est autorisé de résilier toute commande encours et de recevoir le remboursement des frais et dépenses pour la résiliation.

5. Autre

Veuillez noter que lorsqu’un client passe une commande pour la fabrication, il devient la responsabilité du client de nous informer de la date de livraison souhaitée. Si aucune date n’est indiquée, la commande sera traitée et fabriquée selon les délais standard. Une fois la commande prête à être livrée, le client doit en prendre possession et sera facturé avec des conditions de paiement standard de 30 jours nets.

6. Livraison

Le vendeur fera de son mieux pour livrer les produits en stock dans le délai mentionné sur le site et dans tous les cas dans les dix (10) jours ouvrable.

L’acheteur ne peut réclamer une indemnité ou l’annulation du contrat pour un retard de livraison, à moins que ce retard ne soit attribuable au vendeur ou à son fournisseur et qu’il découle d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grossière. Si le retard de livraison excède dix (10) jours, l’acheteur peut révoquer le contrat et obtenir le remboursement des montants déjà payés, à l’exception d’un frais d’administratiom de $50,00.

Dans la mesure où la loi le permet, si le vendeur est incapable de livrer le produit commandé bien qu’il n’ait pas commis de faute parce que le fournisseur n’a pas respecté ses obligations contractuelles, nous avons le droit de révoquer le contrat conclu avec l’acheteur. Dans ce cas, l’acheteur est avisé sans délai de la non disponibilité du produit. Nous retournons alors les montants qu’il a payés dans les trente (30) jours suivant la fin de la période de livraison si nous ne pouvons fournir le produit acheté au motif qu’il n’est pas disponible.

S’il est impossible d’effectuer la livraison chez l’acheteur au motif que la marchandise livrée ne passe pas dans la porte d’entrée, dans la porte avant ou dans l’escalier du domicile de l’acheteur, ou encore au motif que l’acheteur n’est pas présent à l’adresse qu’il a indiquée même s’il a été avisé de la date de livraison suffisamment à l’avance, l’acheteur doit assumer les frais découlant de l’échec de la livraison.

L’Acheteur doit être présent lors de la livraison du produit. En cas d’absence, le transporteur a reçu les instructions de laisser les items sur place. En aucun temps, ni Procam, ni le transporteur ne pourront être tenus responsables de dommages, vol ou vandalisme suite à une livraison.

7. Déplacement, manutention, et installation

En raison du poids et de la nature des panneaux de verre, le Vendeur recommande la manipulation des items par deux personnes.

Lors du déplacement et du stockage du verre, il est essentiel que les bords du verre n’entrent jamais en contact avec des surfaces dures telles que le béton

La sécurité de toute installation est de la responsabilité de l’installateur.

Une installation et/ou une supervision professionnelles sont recommandées.

Le Vendeur recommande le port d’équipement de sécurité suivant lors de la manipulation du matériel: lunettes de sécurité, bottes de sécurité, gants de travail et gants.

La préparation des surfaces d’installation devra être adéquate. Les surfaces devront être au niveau et avoir été conçu avec les fonds d’ancrages requis.

Les responsabilité des normes de construction locales ainsi que du Code National du Bâtiment demeure la responsabilité de l’Acheteur. Aucun retour ne sera accepté en cas de refus par les autorités compétentes.

8. Spécifications

L’Acheteur est responsable de ses mesures et du matériel qu’il commande. Si vous avez des questions relativement à une commande, communiquez avec Procam par téléphone au 1.844.776.2266 ou par courriel à info@procamdistribution.ca

9. Taxes

Les taxes applicables à la vente de biens seront rajoutées à la facture et doivent être payé par l’Acheteur.

10. Les modes d’expédition et risques de perte

Les risques de perte pour force majeur seront transférés à l’Acheteur lorsque le Vendeur présente les bien au transporteur.

Examinez tous les emballages pour déceler les dommages dus au transport. Comparez la liste d’expédition avec le matériel reçu et avec votre commande. Toute disparité doit être communiqué à Procam dans un délais maximum de 2 jours ouvrables suivant la livraison.

Si votre commande est endommagée ou s’il manque des pièces, veuillez contacter Procam Distribution dans un délais de 72h.

11. Emballage et conditionnement

Tout emballage ou conditionnement non standard ou spécial exigé par la nature de la commande ou demandé par l’Acheteur sera fourni par le Vendeur à coût supplémentaire pour l’Acheteur.

12. Changement de commandes et amendements

Tout changement de commande doit être soumis par l’Acheteur au Vendeur par écrit et ne rentrera en vigueur que si et jusqu’à ce que le Vendeur consente au(x) changement(s). Le Vendeur avisera l’Acheteur par écrit de l’impact du(des) changement(s), s’il y en a, sur le prix et/ou le calendrier de livraison. L’acceptation du Vendeur des changements sera sujet à l’accord de l’Acheteur avec l’ajustement des prix et/ou le calendrier de livraison.

13. Garantie limitée

Si les biens sont défectueuses, les dispositions légales s’appliquent.

Dans la mesure où la loi applicable le permet, le Vendeur et ses fournisseurs ne donnent aucune garantie ni n’émettent aucune condition, qu’elles soient notamment expresses, implicites ou prévues par la loi, et, en particulier, ne font aucune déclaration concernant les biens et leur qualité, disponibilité, fiabilité et sécurité, l’absence de virus, de bogues ou d’erreurs ou les vices cachés et ne donnent aucune garantie implicite, notamment de titre, de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier ou pour vices cachés.
Dans la mesure où la loi applicable le permet, le Vendeur n’est pas responsable des dommages indirects, spéciaux, consécutifs, accessoires, multiples ou punitifs ou d’autres dommages indirects (notamment les dommages pour la perte de revenu, la perte d’économies, la perte de clientèle, la perte d’occasions ou la perte de données, ou encore les dommages causés à des données ou attribuables à la corruption de données, les dommages pour la perte de profits, les coûts de recouvrement ou tous autres dommages, même si ces dommages sont considérés comme étant des dommages directs), quelles qu’en soient les causes et quel que soit le type de responsabilité, et ce, qu’il y ait ou non violation du contrat, présence d’une faute non contractuelle ou garantie pour vices cachés, et que le Vendeur ou ses fournisseurs ou donneurs de licence aient été ou non informés de la possibilité de tels dommages. Dans la mesure où la loi applicable le permet, la responsabilité cumulative totale du vendeur et de ses donneurs de licence et fournisseurs découlant des présentes conditions est restreinte à la somme des montants versés et dus au vendeur pour le produit concerné au cours de la durée applicable du présent contrat pertinent.
Aucune disposition des présentes conditions n’exclut ni ne restreint notre responsabilité à votre égard pour les dommages attribuables à notre faute intentionnelle ou à notre négligence grossière, ou encore en cas de fraude, de décès ou de préjudice corporel attribuable à notre négligence, ni aucune autre responsabilité qui ne peut être exclue ou restreinte en vertu de la loi applicable.

Les présentes conditions n’affectent pas vos droits en tant que consommateur.

14. Autorisation de retour

Pour tout retour, vous devez communiquer avec Procam Distribution pour un # de retour. Procam Distribution se réserve le droit de refuser retour. Des frais de 30% pourraient s’appliquer.

15. Arbitrage et loi

Tout différend survenant quant aux présentes Conditions de Vente ou à la Commande de l’Acheteur qui ne peut pas se régler à l’amiable par les parties sera soumis à l’arbitrage à Gatineau, Québec, Canada. Cet arbitrage est sujet aux lois en vigueur du Code Civil du Québec. La sentence arbitrale peut être portée à tout tribunal à juridiction compétente. La sentence arbitrale est sujet à l’Article 17, Limitation de Responsabilité. Les lois du Code civil du Québec déterminent l’interprétation et l’exécution des présentes Conditions de Vente et de la commande de l’Acheteur.

16. Cession

L’Acheteur ne peut céder ou transférer le présent accord ou une commande entièrement ou en partie sans l’accord préalable écrit du Vendeur.

17. Clauses inapplicables

Si une ou plusieurs des clauses des présentes conditions de vente est réputée invalide, elle seule sera retirée des présentes Conditions de Vente sans toutefois affecter la validité du document entier. La clause invalide sera remplacée par une clause qui fera respecter en toute légalité l’intention des Parties sous-jacent la disposition invalide ou inapplicable.

18. Survivance

Les articles suivant survivront à la résiliation ou expiration des présentes conditions de vente ou quelque commande ce soit: 1: Définitions; 4: Approbation du Crédit et Paiement; 9 :Taxes; 10: Les modes d’expédition et risques de perte; 15: Arbitrage et loi; 16: Cession; 17: Clauses inapplicables; et 18: Survivance.

19. Amendement

Des amendements ou modifications ne peuvent être apportés à ce document que par accord écrit des représentants autorisés des deux Parties.

Conditions d’utilisation

Les conditions d’utilisation (le “Contrat”) régissent et s’appliquent à la relation entre (a) Distribution ProCam Inc./ ProCam Distribution Inc. (collectivement, “nous”, “notre”, ou “notre”) et vous-même (“vous”, “votre”, ou “vôtre”).

Article 1 – Conditions d’utilisation de notre boutique en ligne

En acceptant le Contrat, vous déclarez que vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre pays, État ou province de résidence, et que vous nous avez donné votre consentement pour permettre à toute personne d’âge mineur à votre charge d’utiliser ce site web (le « Site Web »).

L’utilisation de nos produits à toute fin illégale ou non autorisée est interdite, et vous ne devez pas non plus, dans le cadre de l’utilisation du le Site Web, et les biens et/ou services (si applicable) (collectivement, les “Biens et Services”), violer les lois de votre juridiction (incluant mais ne se limitant pas aux lois relatives aux droits d’auteur).

Vous ne devez pas transmettre de vers, de virus ou tout autre code de nature destructive.

Toute infraction ou violation du Contrat entraînera la résiliation et terminaison immédiate de vôtre accès au Site Web.

Article 2 – Conditions générales

Nous nous réservons le droit de refuser à tout moment l’accès aux services à toute personne, et ce, pour quelque raison que ce soit.

Les titres utilisés dans cet accord sont inclus pour votre commodité, et ne vont ni limiter ni affecter le Contrat.

Article 3 – Exactitude, exhaustivité et actualité des informations

Nous ne sommes pas responsables si les informations disponibles sur ce Site Web ne sont pas exactes, complètes ou à jour. Le contenu de ce Site Web est fourni à titre indicatif uniquement et ne devrait pas constituer votre seule source d’information pour prendre des décisions, sans consulter au préalable des sources d’information plus exactes, plus complètes et actualisées. Si vous décidez de vous fier au contenu présenté sur ce Site Web, vous le faites à votre propre risque.

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Article 4 – Modifications aux biens et services

Les prix de nos Biens et Services peuvent être modifiés sans préavis.

Nous nous réservons le droit à tout moment de modifier ou d’interrompre le Biens et Services (ainsi que toute partie ou tout contenu du Biens et Services) sans préavis et en tout temps.

Nous ne serons pas responsables envers vous ou toute autre tierce partie de toute modification de prix, suspension ou interruption du Biens et Services.

Article 5 – Biens et services

Certains Biens et Services peuvent être exclusivement disponibles en ligne sur notre Site Web. Ces Biens et Services peuvent être disponibles en quantités limitées et peuvent uniquement faire l’objet de retours ou d’échanges conformément à notre Politique de Retour.

Nous avons fait de notre mieux pour afficher aussi clairement que possible les couleurs et images de nos produits qui apparaissent sur notre boutique. Nous ne pouvons pas garantir que l’affichage des couleurs par l’écran de votre ordinateur sera précis.

Nous nous réservons le droit, sans toutefois être obligés de le faire, de limiter les ventes de nos Biens et Services à toute personne, et dans toute région géographique ou juridiction. Nous pourrions exercer ce droit au cas par cas. Nous nous réservons le droit de limiter les quantités de tout Biens et Services que nous offrons.

Article 6 – Outils facultatifs

Nous pourrions vous fournir l’accès à des outils de tierces parties sur lesquels nous n’exerçons ni suivi, ni contrôle, ni influence.

Vous reconnaissez et acceptez le fait que nous fournissons l’accès à de tels outils « tels quels » et « selon la disponibilité », sans aucune garantie, représentation ou condition d’aucune sorte et sans aucune approbation. Nous n’aurons aucune responsabilité légale résultant de ou liée à l’utilisation de ces outils facultatifs de tiers.

Si vous utilisez les outils facultatifs offerts sur le Site Web, vous le faites à votre propre risque et à votre propre discrétion, et vous devriez consulter les conditions auxquelles ces outils sont offerts par le ou les fournisseurs tiers concerné(s).

Nous pourrions aussi, à l’avenir, offrir de nouveaux services et/ou de nouvelles fonctionnalités sur notre Site Web (incluant de nouveaux outils et de nouvelles ressources). Ces nouvelles fonctionnalités et ces nouveaux services seront également assujettis au Contrat.

Article 7 – Liens de tiers

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Article 8 – Commentaires, suggestions et autres propositions d’utilisateurs

Si, à notre demande, vous soumettez des contenus spécifiques (par exemple, pour participer à des concours), ou si sans demande de notre part, vous envoyez des idées créatives, des suggestions, des propositions, des plans ou d’autres éléments, que ce soit en ligne, par e-mail, par courrier, ou autrement (collectivement, « commentaires »), vous nous accordez le droit, en tout temps, et sans restriction, d’éditer, de copier, de publier, de distribuer, de traduire et d’utiliser autrement et dans tout média tout commentaire que vous nous envoyez. Nous ne sommes pas et ne devrons pas être tenus (1) de maintenir la confidentialité des commentaires; (2) de payer une compensation à quiconque pour tout commentaire fourni; (3) de répondre aux commentaires.

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Article 9 – Renseignements personnels

La soumission de vos renseignements personnels est régie par notre Politique de Confidentialité. Cliquez ici pour consulter notre Politique de Confidentialité.

Article 10 – Erreurs, inexactitudes et omissions

Il se pourrait qu’il y ait parfois des informations sur notre Site Web ou dans le Biens et Services qui pourraient contenir des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions qui pourraient être relatives aux Biens et Services, aux prix, aux promotions, aux offres, aux frais d’expédition des produits, aux délais de livraison et à la disponibilité. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude, omission, et de changer ou de mettre à jour des informations ou d’annuler des commandes, si une quelconque information sur le Site Web ou en relation avec les Biens et Services ou sur tout autre site web associé est inexacte, et ce, en tout temps et sans préavis (y compris après que vous ayez passé votre commande).

Nous ne sommes pas tenus de mettre à jour, de modifier ou de clarifier les informations sur le Site Web ou en relation avec les Biens et Services ou sur tout autre site web associé, incluant mais ne se limitant pas aux informations sur les prix, sauf si requis par la loi. Aucune date définie de mise à jour ou d’actualisation sur le Site Web ou en relation avec les Biens et Services ou sur tout autre site web associé ne devrait être prise en compte pour conclure que les informations ont été modifiées ou mises à jour.

Article 11 – Utilisations interdites

Il vous est interdit d’utiliser le site ou son contenu: (a) à des fins illégales; (b) pour inciter des tiers à réaliser des actes illégaux ou à y prendre part; (c) pour enfreindre toute ordonnance régionale ou toute loi, règle ou régulation internationale, fédérale, provinciale ou étatique; (d) pour porter atteinte à ou violer nos droits de propriété intellectuelle ou ceux de tierces parties; (e) pour harceler, maltraiter, insulter, blesser, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou discriminer quiconque en fonction du sexe, de l’orientation sexuelle, de la religion, de l’origine ethnique, de la race, de l’âge, de l’origine nationale, ou d’un handicap; (f) pour soumettre des renseignements faux ou trompeurs; (g) pour téléverser ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant qui sera ou pourrait être utilisé de manière à compromettre la fonctionnalité ou le fonctionnement du Biens et Services ou de tout autre site web associé, indépendant, ou d’Internet; (h) pour recueillir ou suivre les renseignements personnels d’autrui; (i) pour polluposter, hameçonner, détourner un domaine, extorquer des informations, parcourir, explorer ou balayer le web (ou toute autre ressource); (j) à des fins obscènes ou immorales; ou (k) pour porter atteinte ou contourner les mesures de sécurité de notre Biens et Services, de tout autre site web, ou d’Internet. Nous nous réservons le droit de résilier votre utilisation du Biens et Services ou de tout site web connexe pour avoir enfreint les utilisations interdites.

Article 12 – Exclusion de garanties et limitation de responsabilité

Procam, nos directeurs, responsables, employés, sociétés affiliées, agents, contractants, stagiaires, fournisseurs, prestataires de services et concédants ne peuvent en aucun cas être tenus responsables de toute blessure, perte, réclamation, ou de dommages directs, indirects, accessoires, punitifs, spéciaux, ou dommages consécutifs de quelque nature qu’ils soient, incluant mais ne se limitant pas à la perte de profits, de revenus, d’économies, de données, aux coûts de remplacement ou tous dommages similaires, qu’ils soient contractuels, délictuels (même en cas de négligence), de responsabilité stricte ou autre, résultant de votre utilisation du Site Web ou des Biens et Services, ou quant à toute autre réclamation liée de quelque manière que ce soit à votre utilisation du Site Web ou des Biens et Services ou de tout produit, incluant mais ne se limitant à toute erreur ou omission dans tout contenu, ou à toute perte ou tout dommage de toute sorte découlant de l’utilisation du Site Web ou des Biens et Services ou de tout contenu (ou produit) publié, transmis, ou autrement rendu disponible par le biais du Site Web ou des Biens et Services, même si vous avez été avertis de la possibilité qu’ils surviennent. Parce que certains États ou certaines juridictions ne permettent pas d’exclure ou de limiter la responsabilité quant aux dommages consécutifs ou accessoires, notre responsabilité sera limitée dans la mesure maximale permise par la loi.

Article 13 – Indemnisation

Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de protéger Procam, notre société-mère, nos filiales, sociétés affiliées, partenaires, responsables, directeurs, agents, contractants, concédants, prestataires de services, sous-traitants, fournisseurs, stagiaires et employés, quant à toute réclamation ou demande, incluant les honoraires raisonnables d’avocat, faite par toute tierce partie à cause de ou découlant de votre violation du Contrat ou des documents auxquels ils font référence, ou de votre violation de toute loi ou des droits d’un tiers.

Article 14 – Dissociabilité

Dans le cas où une disposition du Contrat serait jugée comme étant illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition pourra néanmoins être appliquée dans la pleine mesure permise par la loi, et la partie non applicable devra être considérée comme étant dissociée du Contrat, cette dissociation ne devra pas affecter la validité et l’applicabilité de toutes les autres dispositions restantes.

Article 15 – Résiliation

Les obligations et responsabilités engagées par les parties avant la date de résiliation resteront en vigueur après la résiliation de cet accord et ce à toutes les fins.

Si nous jugeons, à notre seule discrétion, que vous échouez, ou si nous soupçonnons que vous avez été incapable de vous conformer aux modalités du Contrat, nous pourrions aussi résilier cet accord à tout moment sans vous prévenir à l’avance et vous resterez responsable de toutes les sommes redevables jusqu’à la date de résiliation (celle-ci étant incluse), et/ou nous pourrions vous refuser l’accès à nos Biens et Services (ou à toute partie de ceux-ci).

Article 16 – Loi applicable

Tout différend survenant quant au Contrat qui ne peut pas se régler à l’amiable par les parties sera soumis à l’arbitrage à Gatineau, Québec, Canada. Cet arbitrage est sujet aux lois en vigueur du Code Civil du Québec. La sentence arbitrale peut être portée à tout tribunal à juridiction compétente. La présente entente est régie par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Québec qui y sont applicables.

Article 17 – Modifications apportées au contrat

Vous pouvez consulter la version la plus récente du Contrat à tout moment sur cette page.

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de mettre à jour, de modifier ou de remplacer toute partie de ce Contrat en publiant les mises à jour et les changements sur le Site Web. Il vous incombe de visiter le Site Web régulièrement pour vérifier si des changements ont été apportés. Votre utilisation continue de ou votre accès au Site Web après la publication de toute modification apportée à ce Contrat constitue une acceptation de ces modifications.

Article 18 – Coordonnées

Les questions concernant le Contrat devraient nous être envoyées à info@procamdistribution.ca ou par téléphone au 1.844.776.2266

Promotion Villa Pergolas